Modalités et conditions

1.1. Les présentes conditions générales de vente (ci-après les "conditions générales de vente") de la société commerciale Topshelf s.r.o., ayant son siège social à Bubenské nábřeží 705/8, numéro d'identification : 03476812, inscrite au registre du commerce tenu par Městským soudem v Praze, section C, dossier 232022 (ci-après le "vendeur") régissent les droits et obligations réciproques des parties contractantes nés en relation avec, ou sur la base, d'un contrat de vente (ci-après le "contrat de vente") conclu entre le vendeur et une autre personne physique (ci-après l'acheteur) par l'intermédiaire de la boutique en ligne du vendeur.

1.2. Les conditions générales de vente ne s'appliquent pas aux cas où la personne qui a l'intention d'acheter des marchandises auprès du vendeur est une personne morale ou une personne agissant lors de la commande de marchandises dans le cadre de son activité commerciale ou de l'exercice indépendant de sa profession.

1.3. Des stipulations dérogeant aux conditions générales de vente peuvent être convenues dans le contrat de vente. Les stipulations dérogatoires prévues au contrat de vente prévalent sur les dispositions des conditions générales de vente.

1.4. Les dispositions des conditions générales de vente font partie intégrante du contrat de vente. Le contrat de vente et les conditions générales de vente sont rédigés en langue tchèque. Le contrat de vente peut être conclu en langue tchèque.

1.5. Le vendeur peut modifier ou compléter la teneur des conditions générales de vente. Les droits et obligations nés pendant la période de validité de la version antérieure des conditions générales de vente n'en sont pas affectés.

2.1. Sur la base de l'inscription de l'acheteur effectuée sur le site web, l'acheteur peut accéder à son interface utilisateur. Depuis son interface utilisateur, l'acheteur peut passer des commandes de marchandises (ci-après le "compte utilisateur"). Si l'interface web de la boutique le permet, l'acheteur peut également commander des marchandises sans inscription, directement depuis l'interface web de la boutique.

2.2. Lors de l'inscription sur le site web et lors de la commande de marchandises, l'acheteur est tenu d'indiquer toutes les données correctement et véridiquement. L'acheteur est tenu de mettre à jour les données indiquées dans le compte utilisateur en cas de toute modification.

2.3. L'accès au compte utilisateur est protégé par un nom d'utilisateur et un mot de passe. L'acheteur est tenu de garder la confidentialité des informations nécessaires à l'accès à son compte utilisateur.

2.4. L'acheteur n'est pas autorisé à permettre l'utilisation du compte utilisateur à des tiers.

2.5. Le vendeur peut supprimer le compte utilisateur, notamment si l'acheteur n'utilise pas son compte utilisateur pendant plus de 10 ans, ou si l'acheteur enfreint ses obligations découlant du contrat de vente.

2.6. L'acheteur reconnaît que le compte utilisateur peut ne pas être disponible en continu, notamment en raison de la maintenance nécessaire des équipements matériels et logiciels du vendeur ou, le cas échéant, de la maintenance nécessaire des équipements matériels et logiciels de tiers.

3.1. Toute présentation de marchandises figurant sur l'interface web de la boutique est de nature purement informative et le vendeur n'est pas tenu de conclure un contrat de vente concernant ces marchandises.

3.2. L'interface web de la boutique contient des informations sur les marchandises, y compris l'indication des prix des différentes marchandises et des frais de retour des marchandises lorsque, par leur nature, elles ne peuvent pas être renvoyées par voie postale habituelle. Les prix des marchandises sont indiqués TVA incluse et comprennent tous les frais connexes.

3.3. L'interface web de la boutique contient également des informations sur les frais liés à l'emballage et à la livraison des marchandises.

3.4. Pour commander des marchandises, l'acheteur remplit le formulaire de commande sur l'interface web de la boutique. Le formulaire de commande contient notamment des informations sur :

• les marchandises commandées (l'acheteur « insère » les marchandises commandées dans le panier d'achat électronique de l'interface web de la boutique)
• le mode de paiement du prix d'achat des marchandises, les informations sur le mode de livraison souhaité des marchandises commandées
• les informations sur les frais liés à la livraison des marchandises

3.5. Avant d'envoyer la commande au vendeur, l'acheteur a la possibilité de vérifier et de modifier les données qu'il a saisies dans la commande. L'acheteur envoie la commande au vendeur en cliquant sur le bouton « Confirmer ».

3.6. Le vendeur est toujours en droit, en fonction de la nature de la commande (quantité de marchandises, montant du prix d'achat, frais de transport présumés), de demander à l'acheteur une confirmation supplémentaire de la commande.

3.7. La relation contractuelle entre le vendeur et l'acheteur naît à la réception de l'acceptation de la commande, qui est envoyée par le vendeur à l'acheteur par courrier électronique.

3.8. L'acheteur consent à l'utilisation de moyens de communication à distance lors de la conclusion du contrat de vente. Les frais engagés par l'acheteur lors de l'utilisation de moyens de communication à distance sont à la charge de l'acheteur.

4.1. L'acheteur peut régler au vendeur le prix des marchandises et les éventuels frais liés à la livraison des marchandises conformément au contrat de vente selon les modalités suivantes :

• en espèces, dans l'établissement du vendeur
• en espèces contre remboursement, au lieu indiqué par l'acheteur dans la commande
• par virement bancaire sur le compte du vendeur n° 2100678619/2010 (FIO)
• sans espèces via le système de paiement PayPal
• sans espèces par carte de paiement via la passerelle de paiement GoPay

4.2. En plus du prix d'achat, l'acheteur est tenu de payer au vendeur également les frais liés à l'emballage et à la livraison des marchandises.

4.3. Le vendeur n'exige pas de l'acheteur d'acompte ni de paiement similaire.

4.4. En cas de paiement en espèces ou contre remboursement, le prix d'achat est exigible à la réception des marchandises. En cas de paiement sans espèces, le prix d'achat est exigible dans un délai de 5 jours ouvrables à compter de la conclusion du contrat de vente.

4.5. En cas de paiement sans espèces, l'acheteur est tenu d'acquitter le prix d'achat en mentionnant le symbole variable du paiement.

4.6. Les éventuelles remises sur le prix des marchandises accordées par le vendeur à l'acheteur ne peuvent pas être combinées entre elles.

4.7. Conformément à la loi sur l'enregistrement des ventes, le vendeur est tenu de remettre à l'acheteur un reçu. Il est également tenu d'enregistrer la recette perçue auprès de l'administration fiscale en ligne ; en cas de panne technique, au plus tard dans les 48 heures.

5.1. L'acheteur reconnaît qu'il n'est pas possible de se rétracter d'un contrat de vente portant sur la fourniture de marchandises qui ont été personnalisées selon les souhaits de l'acheteur, qui sont susceptibles de se détériorer rapidement, qui ont été irréversiblement mélangées avec d'autres marchandises, ou qui sont fournies scellées et qui ne peuvent pas être renvoyées pour des raisons d'hygiène si le consommateur a descellé l'emballage.

5.2. S'il ne s'agit pas d'un cas visé à l'article 5.1, l'acheteur a le droit de se rétracter du contrat de vente dans un délai de trente (30) jours à compter de la réception des marchandises. La rétractation doit être envoyée au vendeur dans ce délai.

5.3. En cas de rétractation du contrat de vente, le contrat de vente est annulé dès l'origine. Les marchandises doivent être renvoyées au vendeur dans un délai de quatorze (14) jours à compter de la rétractation.

5.4. En cas de rétractation du contrat, le vendeur remboursera les sommes reçues de l'acheteur dans un délai de trente (30) jours à compter de la rétractation du contrat de vente par l'acheteur.

5.5. Le vendeur est en droit de compenser unilatéralement l'indemnisation due au titre des dommages causés aux marchandises avec la créance de l'acheteur au remboursement du prix d'achat.

5.6. Pour les parfums et autres marchandises que le fabricant a munies d'un film cellophane de protection ou d'un emballage similaire, la violation ou le retrait de cet emballage entraîne une diminution de la valeur des marchandises, celles-ci ne pouvant plus être proposées et vendues comme neuves et non déballées. La part du prix d'achat remboursée est en principe déterminée comme suit, compte tenu de l'état des marchandises :

Le montant exact de l'indemnisation peut varier selon l'état réel, l'ampleur de l'utilisation ou les dommages de la marchandise retournée.

5.7. Si un cadeau est fourni à l'acheteur avec les marchandises, le contrat de donation entre le vendeur et l'acheteur est conclu avec une condition résolutoire.

6.1. Si le mode de transport est convenu sur la base d'une demande particulière de l'acheteur, l'acheteur supporte le risque et les éventuels frais supplémentaires liés à ce mode de transport.

6.2. Si, conformément au contrat de vente, le vendeur est tenu de livrer les marchandises à l'endroit indiqué par l'acheteur dans la commande, l'acheteur est tenu de réceptionner les marchandises à la livraison.

6.3. Lors de la réception des marchandises auprès du transporteur, l'acheteur est tenu de vérifier l'intégrité des emballages des marchandises et, en cas de quelconques défauts, d'en informer immédiatement le transporteur. En cas de constatation d'une violation de l'emballage indiquant une intrusion non autorisée dans l'envoi, l'acheteur n'est pas tenu d'accepter l'envoi du transporteur.

7.1. Les droits et obligations des parties contractantes relatifs aux droits issus d'une exécution défectueuse sont régis par les dispositions légales généralement contraignantes applicables.

7.2. Le vendeur répond envers l'acheteur de l'absence de défauts des marchandises lors de leur réception. En particulier, le vendeur répond envers l'acheteur qu'au moment où l'acheteur a pris possession des marchandises :

• les marchandises ont les propriétés convenues entre les parties
• les marchandises sont adaptées à l'usage indiqué par le vendeur pour leur utilisation
• les marchandises correspondent par leur qualité ou leur exécution à l'échantillon convenu
• les marchandises sont en quantité, mesure ou poids adéquats
• les marchandises sont conformes aux exigences des dispositions légales

7.3. Si un défaut apparaît dans les six mois suivant la réception, il est présumé que les marchandises étaient déjà défectueuses lors de la réception.

7.4. L'acheteur est en droit de faire valoir un droit relatif à un défaut qui apparaît sur des biens de consommation dans un délai de vingt-quatre mois à compter de la réception.

8.1. L'acheteur acquiert la propriété des marchandises après paiement de l'intégralité du prix d'achat des marchandises.

8.2. Le vendeur n'est lié à aucun code de conduite à l'égard de l'acheteur.

8.3. Le traitement des réclamations des consommateurs est assuré par le vendeur via l'adresse électronique info@ferwer.fr.

8.4. Pour le règlement extrajudiciaire des litiges de consommation découlant du contrat de vente, l'autorité compétente est Česká obchodní inspekce, se sídlem Štěpánská 567/15, 120 00 Praha 2, IČ: 000 20 869, internetová adresa: https://adr.coi.cz/cs.

8.5. Le vendeur est autorisé à vendre des marchandises sur la base d'une licence commerciale. Le contrôle en matière d'activité artisanale est effectué, dans le cadre de ses compétences, par l'autorité compétente en matière de licences commerciales.

8.6. L'acheteur assume par les présentes le risque de changement de circonstances au sens du § 1765, al. 2 du Code civil tchèque.

8.7. Dans le cadre d'une opération où nous proposons un produit gratuit pour une commande, il s'agit toujours d'1 produit gratuit par commande ou par client. Les codes de réduction et les bons d'une valeur monétaire ne peuvent pas être combinés.

8.8. Nous nous réservons le droit de retarder, refuser ou annuler toute commande jusqu'au moment de la livraison. Par exemple, en cas d'erreur de prix dans l'offre ou d'erreur relative à la disponibilité d'un produit, nous pouvons corriger l'erreur en facturant le prix correct, ou annuler la commande. Si une partie de votre commande est annulée, ou si nous avons besoin d'informations supplémentaires pour l'accepter, nous vous contacterons.

9.1. Le vendeur remplit son obligation d'information envers l'acheteur au sens de l'article 13 du Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel au moyen d'un document distinct.

10.1. L'acheteur consent à l'envoi d'informations relatives aux marchandises, aux services ou à l'entreprise du vendeur à l'adresse électronique de l'acheteur.

10.2. L'acheteur consent à l'enregistrement de cookies sur son ordinateur. Dans le cas où il est possible d'effectuer un achat sur le site web et d'exécuter les obligations du vendeur découlant du contrat de vente sans qu'il soit nécessaire d'enregistrer des cookies sur l'ordinateur de l'acheteur, celui-ci peut retirer son consentement à tout moment.

11.1. Les notifications peuvent être adressées à l'acheteur à l'adresse électronique de l'acheteur.

11.2. Sauf convention contraire, toute correspondance relative au contrat de vente doit être adressée à l'autre partie contractante par écrit, par courrier électronique, en main propre ou par envoi recommandé via l'opérateur de services postaux.

11.3. Est également réputée livrée une notification dont la réception a été refusée par le destinataire, qui n'a pas été retirée pendant le délai de garde, ou qui est revenue comme non distribuable.

12.1. Si la relation établie par le contrat de vente comporte un élément international (étranger), les parties conviennent que la relation est régie par le droit tchèque.

12.2. Si une disposition des conditions générales de vente est invalide ou inefficace, ou le devient, la disposition invalide est remplacée par une disposition dont le sens se rapproche le plus possible de la disposition invalide.

12.3. Le contrat de vente, y compris les conditions générales de vente, est archivé par le vendeur sous forme électronique et n'est pas accessible.

12.4. Sont annexés aux conditions générales de vente un modèle de formulaire de rétractation du contrat de vente, une procédure de réclamation et un formulaire de réclamation.

12.5. Coordonnées du vendeur :
adresse de correspondance : Topshelf s.r.o., Bartoškova 4, 14000 Praha 4
adresse électronique : info@ferwer.fr

12.6. Nous mesurons votre satisfaction d'achat au moyen de questionnaires envoyés par e-mail dans le cadre du programme Ověřeno zákazníky, auquel notre boutique en ligne est affiliée. Nous vous les envoyons à chaque achat chez nous, sauf si vous refusez leur envoi au sens du § 7, al. 3 de la loi n° 480/2004 Sb. sur certains services de la société de l'information.